I.- Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Latitude-Cartagène (également dénommée « le sous-traitant »), s’engage à effectuer pour le compte du client (également dénommé « responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II.- Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
A. Finalité des traitements
Latitude-Cartagène est autorisée, le cas échéant, à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir ses services cartographiques.
Le responsable de traitement mettra à la disposition de Latitude-Cartagène toutes les informations nécessaires au traitement des données et au respect de la réglementation RGPD.
B. Nature des opérations réalisées sur les données
Les opérations réalisées sur les données sont les suivantes : consultation, modification, import/export, copies temporaires, sauvegarde/restauration, réplication, récupération, autres usages liés aux obligations de maintenance.
III.- Obligations de Latitude-Cartagène vis-à-vis du responsable de traitement
Latitude-Cartagène s’engage à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Sous-traitance : Latitude-Cartagène est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement nécessaires à la réalisation de la prestation pour le compte du responsable de traitement.
Le sous-traitant initial s’assure que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement ;
• Droit d’information des personnes concernées : il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
• Latitude-Cartagène notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• Mesures de sécurité : le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et la sécurité des données confiées ;
• Sort des données : au terme de la relation commerciale entre le client et Latitude-Cartagène, ou sur demande expresse, Latitude-Cartagène s’engage à détruire dans un délai de 1 mois toutes les données à caractère personnel confiées par le responsable de traitement ;
• Registre des catégories d’activités de traitement : Conformément au RGPD, le sous-traitant tient par écrit un registre de traitement des données effectuées pour le compte du responsable de traitement ainsi que des mesures de sécurité mises en œuvre ;
• Le responsable de traitement s’engage à fournir au sous-traitant tous les éléments nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations.